La charte Natura 2000 du Plateau du Four est téléchargeable ici
Base juridique
L414-3, R414-12 du code de l’Environnement
Objectifs
La Charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d’objectifs (DOCOB) de chaque site et elle constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.
Cet outil permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000, selon deux types d’engagements :
1. volet « engagements de bonnes pratiques » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité ;
2. volet « engagements spécifiques à une activité », permettant la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 des projets et activités qui y sont soumis.
Une charte, pour quoi faire ?
La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. Elle contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000. Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage de bonnes pratiques (volet 1), ou le cas échéant, permettent de prévenir l’incidence d’une activité ou d’un projet (volet 2).
Volet 1 : la charte relative à des « engagements de bonnes pratiques » contient généralement deux types d’engagements :
· des engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
· des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire (milieux ouverts, milieux forestiers...).
Ce volet de la charte peut également prévoir des recommandations générales.
Volet 2 : la charte relative aux « engagements spécifiques à une activité » est destinée, dans le respect des engagements pris, à dispenser d’évaluation des incidences Natura 2000. Les engagements définissent par type d’activité, les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative au(x) site(s) Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000 « engagements de bonnes pratiques ». Les porteurs de projets souhaitant mettre en œuvre des activités soumises à une évaluation des incidences, peuvent adhérer aux « engagements spécifiques à une activité », lorsqu’ils ont été définis au niveau du site Natura 2000.
Éligibilité des terrains
Tous les espaces terrestres ou marins situés en site Natura 2000 sont concernés.
Conditions d’engagement
Quel que soit le volet de la charte (1 ou 2), l’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
Par ailleurs, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000.
Les deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre, mais peuvent être complémentaires.
(Source : site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer)
